LE DROIT D'ACCÈS AUX SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DE BONNE QUALITÉ

Toute personne a droit à la communication électronique. L'accès aux services de communications électroniques de bonnes qualités est un droit et non un privilège. Au Bénin, plusieurs droits concourent à assurer au consommateur une bonne qualité de services. Certains sont expressément prévus alors que d'autres sont à déduire des obligations des opérateurs. Il s'agit :

➡️ du droit d'accès à la fourniture

➡️ la disponibilité des services

➡️ la permanence des services

➡️ la qualité proprement dit

De ce fait, l'accès de tous au service de base doit être assuré. C'est un droit humain fondamental.

l'article 13 du Code numérique en vigueur au Bénin
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En plus de garantir l'accès au service, il faut aussi protéger le consommateur contre toute éviction, perturbation dans la jouissance du service, ou interruption du service par quiconque et pour quelque raison illégitime.

En effet, des cas de dysfonctionnements sont légion dans la fourniture des services remettant ainsi en cause leur qualité tant proclamée. Au nombre de ces dysfonctionnements figurent les irrégularités de la facturation des services, la perte des crédits, la mauvaise qualité des services, l'indisponibilité des plateformes rendant presqu'impossible parfois l'activation des forfaits et l'incapacité des réseaux de téléphonie mobile à satisfaire les consommateurs conformément à leurs attentes.

L' Association Béninoise pour la Défense du Consommateur invite les opérateurs à respecter les cahiers des charges et plus précisément l'obligation relative au droit à la qualité de service du consommateur.

Par Franck DOKODO

Contact : 96 88 01 46/60 47 20 50

ASSOCIATION BÉNINOISE POUR LA DÉFENSE DU CONSOMMATEUR