La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a récemment publié ses premières fiches pratiques concernant la constitution de bases de données d'apprentissage pour les systèmes d'intelligence artificielle (IA). Ces fiches ont pour objectif d'aider les professionnels à concilier innovation technologique et respect des droits des individus. La consultation publique sur ces fiches est ouverte jusqu'au 16 novembre 2023.
Suite à l'émergence des systèmes d'IA génératives, de nombreux acteurs ont exprimé leurs préoccupations à la CNIL concernant l'application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à l'IA. L'analyse de ces systèmes a montré que leur développement peut être en accord avec les enjeux de protection de la vie privée. En tenant compte de ces impératifs, il est possible de développer des outils et applications éthiques, en adéquation avec les valeurs européennes.
Les fiches pratiques de la CNIL visent à accompagner les acteurs de l'écosystème IA dans leur mise en conformité avec la législation sur la protection des données personnelles. Elles offrent des réponses concrètes, illustrées d'exemples, aux enjeux juridiques et techniques liés à l'application du RGPD à l'IA. Ces fiches abordent notamment les principes de finalité, de minimisation et de durée de conservation des bases de données d'apprentissage. Elles clarifient également les règles applicables à la recherche scientifique et à la réutilisation des bases de données.
Pour élaborer ces fiches, la CNIL a organisé des rencontres avec des acteurs publics et privés afin de recueillir leurs observations sur la constitution de bases de données d'apprentissage pour les systèmes d'IA. Elle a également lancé un appel à contributions en juillet 2023, recevant 8 réponses de diverses entités, dont des entreprises privées, un institut de recherche, et un syndicat professionnel.
La CNIL encourage un large éventail de participants à contribuer à cette consultation publique, qu'il s'agisse d'individus, d'entreprises, de chercheurs, d'universitaires, ou d'associations. Les contributions peuvent être individuelles ou collectives et doivent être transmises à l'adresse ia@cnil.fr.
Après l'analyse des contributions, la CNIL prévoit de publier les fiches définitives sur son site web au début de l'année 2024. D'autres fiches complémentaires seront également publiées avant la fin de l'année 2023, abordant des sujets tels que la base légale de l'intérêt légitime et la gestion des droits des personnes concernées lors de la phase de développement de l'IA.