Un jugement significatif émanant du tribunal d'instance de Rheine en Allemagne clarifie la légitimité de la résiliation d'un bail pour retard de paiement. Dans une affaire datant du 16 mai 2019 (référence 10 C 234/18), un cas a été examiné où les locataires, après avoir payé leur loyer ponctuellement pendant 14 ans, ont accusé un retard de paiement de deux mois. Leur objectif était d'attirer l'attention sur des problèmes non résolus dans leur logement. Malgré le paiement rapide de leur dette après réception de la résiliation, le propriétaire a poursuivi en justice pour obtenir l'expulsion.
Le tribunal a jugé que la résiliation ordinaire était invalide pour violation du § 242 BGB, une règle juridique allemande exigeant la bonne foi dans l'exécution des contrats. Cette décision souligne l'importance de considérer le contexte global d'une relation locative, en particulier lorsqu'il s'agit d'une longue période sans incidents. Bien que le tribunal ait reconnu le droit du propriétaire de réclamer les frais juridiques engagés pour la résiliation initiale, il a rejeté sa demande de remboursement des frais de livraison de la résiliation par un huissier de justice.
Cette décision établit un précédent important pour la jurisprudence allemande en matière de droit immobilier. Elle rappelle aux propriétaires et locataires l'importance de la bonne foi et du respect mutuel dans les relations locatives. De telles décisions juridiques sont cruciales pour maintenir un équilibre équitable entre les droits et responsabilités des locataires et des propriétaires, surtout dans un contexte où la stabilité et la sécurité du logement sont essentielles.